Proposition de loi N° 1495

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Une aide financière d'un montant de 150 € est accordée par l'État pour l'achat d'un appareil électroménager réfrigérant, réfrigérateur ou congélateur, à basse consommation d'énergie, classifié A. Article 2 Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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