Projet de loi N° 1492
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Sauf avec les États appartenant à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les investisseurs français ne bénéficient d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions politiques arbitraires de l'État d'accueil.
La France a par conséquent été amenée à multiplier depuis les années 1970 les accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements.
C'est dans ce cadre que la France a signé le 29 mars 2007 un tel accord avec la République des Seychelles, proche des quatre-vingt-douze accords du même type actuellement en vigueur.
Il contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger et offre ainsi aux investisseurs français aux Seychelles une protection complète et cohérente contre le risque politique.
Il convient de noter que si les Seychelles disposent...
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