Proposition de loi N° 149
tendant à autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels
écrite par Patrick Ollier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de garantir la liberté de choix des consommateurs d'électricité et la préservation de leur pouvoir d'achat.
Le dispositif adopté par le Parlement lors des débats sur la loi relative au secteur de l'énergie, le 7 novembre 2006, prévoyait le bénéfice du tarif réglementé pour toutes les entreprises qui n'exercent pas leur éligibilité (c'est-à-dire qui ne font pas le choix de la concurrence) si aucune, pour un site donné, ne l'avait déjà fait.
Quant aux ménages et petits professionnels, le bénéfice des tarifs devait être apprécié par site et par personne.
Les opérateurs historiques devaient obligatoirement proposer une offre au tarif.
La renonciation du consommateur au tarif réglementé devait être expresse et écrite.
À défaut, le contrat conclu à un prix non réglementé aurait été nul et non avenu et le consommateur réputé ne pas avoir exercé son éligibilité. Le Conseil...
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