Proposition de loi N° 148
relative à l'obligation pour les communes de supprimer autant de postes de fonctionnaires que les EPCI dont elles sont membres en créent
écrite par Éric Ciotti
Extrait
Mesdames, Messieurs, La baisse des dépenses publiques, tant au niveau national que local, s'inscrit aujourd'hui au coeur de l'action menée par le Gouvernement afin de réduire la dette et les déficits publics.
Son effectivité passe en partie par une diminution des frais de personnel qui pèsent autant sur le budget de l'État que sur celui des collectivités territoriales.
En 2005, les frais de personnel ont représenté 44 % des dépenses du budget général de l'État et 33 % de celles des communes.
L'Observatoire des finances locales dans son rapport 2007 a souligné la poursuite de l'augmentation de ces dépenses au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
De 1999 à 2004, les effectifs des personnels des communes ont augmenté de 9, 8 %, ce qui a représenté prés de 4, 5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires.
Dans le même temps ont été crées 783 établissements publics de coopération intercommunale...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.