Projet de loi N° 1479
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, 1° Le Gouvernement français a souhaité favoriser le regroupement sur un site unique de l'ensemble des institutions multilatérales de la francophonie, en particulier l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et ses opérateurs, ainsi que l'Assemblée parlementaire consultative de la Francophonie (APF). L'Organisation internationale de la Francophonie a succédé à l'Agence de coopération culturelle et technique (ACTT), fondée en 1970 par la convention de Niamey puis devenue en 1995 l'Agence de la francophonie.
Le siège de l'Organisation internationale de la Francophonie est à Paris en vertu de l'article 21 de la charte annexe à la convention de Niamey.
Un accord de siège a été signé entre le Gouvernement de la République française et l'agence le 30 août 1972. Ce texte a fait l'objet d'un avenant en 2000, approuvé par la loi n°2002-1035 du 6 août 2002. Les opérateurs de la francophonie sont au nombre de quatre : - l'Agence...
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