Rapport N° 1472
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne
écrit par Jean-Claude Guibal rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le gouvernement a conclu le 28 avril 2008 avec le gouvernement de la république tunisienne un accord cadre relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire et deux protocoles, l'un relatif à la gestion concertée des migrations, l'autre au développement solidaire.
Les accords de ce type ne concernaient jusqu'à présent que des pays d'Afrique subsaharienne, qu'ils soient déjà conclus avec le Gabon, le Bénin, le Congo ou le Sénégal, ou en cours de négociation, avec l'Île Maurice, le Cap-vert, le Burkina Faso, le Cameroun ou le Mali.
L'importance du fait migratoire depuis le Maghreb vers la France justifie à l'évidence, pour la cohérence et le succès de la politique gouvernementale, que les pays de cette région en soient également partenaires comme le sont ceux d'Afrique subsaharienne et en ce sens, ce premier accord signé avec la Tunisie mérite d'être salué. Il en appelle d'autres, à signer avec le Maroc et...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.