Proposition de loi N° 1467
relative à la politique du logement à l'échelle du territoire français
écrite par Maryse Joissains-Masini
cosignée par Arlette Grosskost, Marguerite Lamour, Sophie Delong, Abdoulatifou Aly, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Patria, Étienne Blanc, Francis Saint-Léger, François Scellier, Gérard Lorgeoux, Jacques Alain Bénisti, Jean Auclair, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Marc Bernier, Patrice Debray, Patrick Balkany, Renaud Muselier, Thierry Lazaro & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le législateur a imaginé des textes concernant le logement mais ne s'est pas donné les moyens financiers pour mettre en place une politique d'envergure pour la réhabilitation des logements anciens, la construction de nouveaux logements, et la création des équipements publics nécessaires à la vie des habitants.
L'accession à la propriété et la mixité sociale, outils indispensables à la cohésion du pays autour de cette priorité nationale qu'est devenu le logement ne sont pas traités avec la rigueur nécessaire.
Trois directions incontournables : - La création d'un office central regroupant toutes les sociétés HLM du territoire sur des objectifs communs et coordonnés par le législateur.
- La création de moyens financiers par l'appel à des crédits à faibles taux d'intérêt.
- Des grands travaux d'envergure sur la base d'accords nationaux avec toutes les grandes entreprises du BTP sur les prix à pratiquer, les délais et les contrôles...
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