Proposition de loi N° 1460

Extrait

Mesdames, Messieurs, En l'état actuel du droit français, notamment le code du travail et le code rural, il n'existe pas encore de reconnaissance législative de l'activité agricole bénévole « familiale » ou « de proximité ». Seule prévaut clairement depuis la loi du 8 août 1962, l'existence de l'entraide entre agriculteurs, définie aujourd'hui à travers les articles L. 325-1 et suivants du code rural.

Et si cette dernière instaure un cadre précis permettant un échange de prestations réciproques entre exploitants actifs, elle n'épuise pourtant pas toutes les situations de travail sans embauche ni rémunération rencontrées légalement sur un grand nombre d'exploitations.

D'abord, la pratique du « coup de main » bénévole donnée par un retraité agricole sur son ancienne exploitation en cas de transmission familiale (1) représente une autre forme de collaboration fréquente.

Sa reconnaissance juridique est aujourd'hui fondée seulement sur des textes...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)