Proposition de loi N° 145
permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales
écrite par Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Toute entreprise, en particulier petite ou moyenne, peut, en raison des fluctuations économiques conjoncturelles et des aléas de la vie des affaires, être confrontée à des difficultés passagères de trésorerie.
Dans une telle situation, l'entreprise peut avoir des difficultés temporaires à payer, en même temps que les salaires de ses employés, des cotisations sociales afférentes dont on connaît la charge importante qu'elles représentent.
Afin d'éviter d'aggraver la situation, au risque de mettre en cause la survie de l'entreprise, des dispositions réglementaires - l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale - prévoient la possibilité pour l'organisme de recouvrement des cotisations sociales - l'URSSAF - d'accorder des délais de paiement.
Ainsi, l'employeur peut demander au directeur de l'organisme des délais pour le paiement des cotisations patronales, des majorations de retard et des pénalités relatives aux déclarations.
L'octroi...
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