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18 février 2009

Proposition de loi N° 1424

de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative à la création d'un fonds national de garantie des loyers

écrite par Alain Néri pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France est actuellement confrontée à de grandes difficultés en matière de logement et en particulier de logement social.

Cette crise est due essentiellement au manque criant de disponibilités en logements sociaux et très sociaux, situation dont souffrent en priorité les Français les plus démunis : personnes privées de logement, menacées d'expulsion sans relogement ou hébergées dans une habitation insalubre, mais aussi ménages modestes qui ne trouvent pas de loyers supportables pour leurs ressources, hors du parc du logement social.

Ainsi que vient de le souligner le mouvement HLM, il devient impératif de créer une offre nouvelle importante de logements sociaux et très sociaux et de mettre en place les financements publics nécessaires à la réalisation de cet objectif.

À cette fin, l'action des pouvoirs publics doit s'orienter dans plusieurs directions.

Il importe tout d'abord de relancer la construction de logements sociaux, aujourd'hui...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

fonds national de garantie des loyers
logement
logement social
parc social public

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