Proposition de loi N° 1423
visant à permettre aux communes de créer une commission permanente dans les conseils municipaux chargée du suivi des affaires courantes
écrite par Christian Estrosi
cosignée par Brigitte Barèges, Christine Marin, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Bernard Depierre, Christian Ménard, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Étienne Pinte, François Scellier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Louis Guédon, Marc Francina, Marcel Bonnot, Max Roustan, Michel Lejeune, Michel Terrot, Nicolas Perruchot, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Philippe Morenvillier, René-Paul Victoria & Rudy Salles
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Président de la République et le gouvernement de François Fillon ont engagé une véritable réforme de l'action publique et par là même une rationalisation du rôle et du travail des élus.
Au niveau national, la révision constitutionnelle adoptée le 21 juillet 2008 constitue une grande avancée car plusieurs dispositions vont dans le sens d'une rationalisation du travail parlementaire.
Ainsi, dès l'adoption des lois organiques et du nouveau règlement de l'Assemblée nationale, les débats techniques de notre assemblée auront lieu en commission dont le poids sera considérablement renforcé et la séance publique sera le véritable moment de l'échange et des propos politiques.
Cette rationalisation si nécessaire va permettre une meilleure organisation du travail des parlementaires.
Au niveau des collectivités territoriales, alors qu'une vaste réflexion sur l'organisation administrative de la France est lancée, il convient également de...
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