Proposition de loi N° 1392

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er « L'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte les éléments suivants : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des remboursements effectués ; « - une présentation de l'évolution de la dette à moyen terme ; « - le niveau de risque des emprunts contractés.

Ce rapport est transmis en même temps que le budget au représentant de l'État. » Article 2 L'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le rapport sur la dette fait apparaître un niveau de risque excessif des emprunts contractés, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)