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12 janvier 2009

Proposition de loi N° 1355

rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours

écrite par Jean-François Mancel
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La protection de nos concitoyens face aux risques et aux accidents de tous ordres est l'une des responsabilités essentielles de la sécurité intérieure, au même rang que la sécurité publique.

À ce titre, les catastrophes naturelles ou industrielles qui ont frappé notre pays ces dernières années ont révélé, dans des conditions souvent dramatiques, l'utilité de cette mission aux yeux de nos concitoyens.

Aussi, l'organisation collective de la sécurité de nos concitoyens en matière d'incendie et de secours est l'une des compétences pour laquelle il ne saurait être question de déroger au principe d'égalité de traitement pour tous.

Ce principe, inscrit dans le préambule de notre Constitution - « une même sécurité des citoyens face aux calamités » - est pourtant aujourd'hui mis en péril.

En effet le dispositif juridique échafaudé au fil des ans pour répondre à cet impératif se caractérise par un enchevêtrement complexe et ambigu des...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

comité départemental de la sécurité civile
incendie
risque industriel
sapeur-pompier professionnel
secours
securite publique
service d'incendie et de secours (sdis)

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