Proposition de loi N° 1350
relative à l'autorisation pour les adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique
écrite par Dino Cinieri
Extrait
Mesdames, Messieurs, La majorité des petites communes rurales françaises entretenant des liens étroits avec le monde agricole, il est devenu aujourd'hui nécessaire pour certains employés municipaux oeuvrant au sein des services techniques et des espaces verts, d'utiliser des véhicules agricoles dans leur travail au quotidien.
En effet, pour ces derniers les occasions d'utiliser ce type de véhicule sont nombreuses, notamment dans le cadre de travaux paysagers ou de voiries, ou encore d'opérations ponctuelles de déneigement, de désherbage... Toutefois, assumer le financement du permis de conduire C autorisant leurs employés communaux à conduire des véhicules agricoles, représente une charge trop lourde pour les budgets de ces petites communes qui ont donc de grandes difficultés à assumer efficacement ce type de compétence.
Notre législation doit donc s'adapter à ce nouvel état de fait en permettant aux adjoints techniques territoriaux des communes de moins de 3 500...
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