Proposition de loi N° 1347

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'avant-dernier alinéa de l'article 508 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Article 2 Après l'article 512 du code de procédure pénale, il est inséré un article 512-1 ainsi rédigé : « Art.

512-1. - Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 508, la victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Article 3 À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 380-6 du code de procédure, après les mots : « appel de la décision sur l'action civile », sont insérés les mots : « la...

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