Proposition de loi N° 1342
tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance
écrite par Jean-Pierre Nicolas
Extrait
Mesdames, Messieurs, De l'acteur historique de la vente par correspondance (CAMIF), aux cybermarchants qui se sont développés sur Internet (showroom2001), lorsqu'un professionnel de la vente à distance ferme ses portes, ce sont des milliers de clients qui perdent leur argent.
En effet, aujourd'hui, que ce soit lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le client n'a aucune solution légale pour obtenir le remboursement du paiement acquitté lors de la commande.
La législation actuelle prévoit d'ores et déjà la possibilité pour un acheteur de faire opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du vendeur (article L. 132-2 et suivant du code monétaire et financier). C'est pourquoi je vous propose de renforcer la législation existante en modifiant l'article L. 132-6 du code monétaire et financier et en portant à 120 jours le délai légal pendant lequel le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait à la possibilité de déposer...
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