Proposition de loi N° 1338
visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural
écrite par Philippe Armand Martin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 731-23 du code rural institue une cotisation dite « de solidarité » à la charge des personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret, laquelle cotisation est non génératrice de droits.
Il faut relever, par ailleurs, que cette cotisation frappe en de nombreux cas des personnes déjà assujetties à la CSG et à la CRDS, lesquelles constituent également des contributions de solidarité. Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de faire peser sur ces personnes une cotisation de solidarité supplémentaire.
De surcroît, il convient de relever que ces cotisations ne sont génératrices d'aucun droit social en contrepartie.
Il est donc proposé de supprimer ces cotisations de solidarité. Tel est le sens de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 731-23 du code rural est abrogé. Article 2 Le...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.