Rapport N° 1325 (Tome I)
des offices parlementaires, établi au nom de cet office, sur l'évaluation de l'application de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Extrait
La loi n° 2004-800 du 6 août 2004, relative à la bioéthique organise, une double saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). En effet, l'article 40 dispose : « I. - La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
II. - Elle fera en outre l'objet, dans un délai de quatre ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. » En outre, les articles 25 et 26 qui portent sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches, interdisent la recherche sur l'embryon humain tout en l'autorisant à titre exceptionnel pour une période limitée à 5 ans, lorsque l'homme et la femme qui forment le couple à l'origine de l'embryon y consentent.1 L'article 26 précise que six mois avant le terme de la période de cinq ans, l'Agence de la biomédecine et l'Office...
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