Rapport d'information N° 1312
de la Commission des affaires étrangères déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada
écrit par Annick Girardin rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Louis Guédon rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est particulièrement attaché aux dossiers relatifs à la délimitation des frontières maritimes, au premier rang desquels aujourd'hui l'extension du plateau continental.
Pour les élus et responsables locaux auditionnés par la mission d'information, ce dossier représente la « dernière chance » de l'archipel dont l'avenir est menacé. C'est dans ce contexte que l'examen, au travers du projet de loi en autorisant la ratification, de l'accord franco-canadien sur les hydrocarbures du 17 mai 2005 a convaincu la commission des Affaires étrangères d'approfondir l'étude des relations entre la France et le Canada en matière maritime.
Le potentiel d'hydrocarbures dans le sous-sol et les ressources halieutiques de l'Atlantique Nord ainsi que l'évolution du droit maritime international ont fait naître une concurrence entre les deux États côtiers sur les espaces maritimes qui les bordent.
Un différend portant sur la...
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