Proposition de loi N° 131

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'absence de procédure collective pour les États endettés entraîne des problèmes d'autant plus graves que la dette des pays en voie de développement, jadis détenue par un petit nombre de grands acteurs institutionnels, s'est aujourd'hui disséminée entre des porteurs nombreux et anonymes.

Les accords de réduction intervenant dans le cadre des Clubs de Londres ou de Paris sont donc frappés d'inefficacité partielle par l'existence des spéculateurs refusant de s'y associer (holdout creditors). De la sorte, les abandons consentis par les créanciers publics ou privés profitent de facto aux récalcitrants.

Des fonds d'investissement, connus des spécialistes sous la désignation générique de fonds vautours, sont ainsi parvenus à réaliser des plus-values considérables.

Le fonds Kensington (qui maintient l'opacité sur ses actionnaires) a ainsi acquis une créance sur la République du Congo pour 1, 8 M de USD dont il prétend aujourd'hui tirer près de...

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