Proposition de résolution N° 1301
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de recours à la procédure d'arbitrage et les raisons qui ont conduit les pouvoirs publics à vouloir clore le litige entre le groupe Bernard Tapie Finance et le Consortium de réalisation
écrite par Jérôme Cahuzac pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 7 juillet dernier, le Consortium de Réalisation, structure de cantonnement et de défaisance des actifs et créances compromis du Crédit Lyonnais, est condamné par un tribunal arbitral à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie dont 45 millions d'euros au titre de la réparation du préjudice moral.
Cette décision vient alors clore le litige entre le groupe Bernard Tapie Finance et le Crédit Lyonnais sur les conditions de cession de la société Adidas en 1993. Le groupe Bernard Tapie Finance estime que le Crédit Lyonnais, qui a racheté le groupe Adidas, a réalisé une plus-value à son insu lors de la cession du groupe Adidas.
Par ailleurs, Bernard Tapie considère que la banque a procédé à une opération de montage frauduleuse au moment de la cession.
Le versement de telles sommes d'argent public ne peut laisser indifférent.
Au-delà de l'émotion légitime exprimée par le contribuable, il convient de s'attarder longuement et avec rigueur...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.