Proposition de résolution N° 1300

Extrait

Mesdames, Messieurs, La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (COM [2008] 419 final/n° E 3904) constitue la refonte de la législation européenne relative à la consultation des salariés sur les choix des entreprises au plan européen.

Cette proposition de directive a fait l'objet d'un accord des partenaires sociaux européens et constitue, à n'en pas douter, le socle d'un futur accord entre États membres au sein du Conseil comme entre le Conseil et le Parlement européen.

Il faut savoir que cette refonte était justifiée par des problèmes juridiques de tous ordres, mais également par de graves lacunes concernant la mise en place des comités d'entreprise européens (CEE). En effet, quatorze ans après l'adoption de la...

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