Proposition de loi N° 129
tendant à garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche, une majoration salariale et un repos compensateur, dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés
écrite par Richard Mallié
Extrait
Mesdames, Messieurs, À ce jour, dans les zones agglomérées urbaines, une vingtaine de zones commerciales ouvrent le dimanche sans qu'aucune autorisation n'ait été donnée ni qu'aucun accord social n'ait été conclu.
En toute illégalité donc.
Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les salariés des établissements concernés puisque, dans ce cas, aucun repos compensateur ni majoration salariale ne sont accordés.
Il est vrai que la clientèle du dimanche est spécifique à ce jour, puisque 60 % des clients viennent exclusivement le dimanche, c'est un véritable phénomène de société. La consommation dominicale n'existe pas, il est vrai, de manière uniforme sur le territoire national.
Dans toutes les parties rurales, il n'y a pas de demande d'ouverture le dimanche.
Par contre, plus on se situe dans une zone agglomérée, plus on constate une demande forte d'ouverture dominicale.
C'est pourquoi, la présente proposition de loi est limitée dans son champ...
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