Proposition de loi N° 1285

Extrait

mesdames, messieurs, de bien vouloir adopter cette présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1333-21 devient l'article L. 1333-23 ; 2° Sont insérés deux articles L. 1333-21 et L. 1333-22 ainsi rédigés : « Art.

L. 1333-21. - Le principe de précaution, défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, est applicable aux activités de communications électroniques visées à l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. « Art.

L. 1333-22. - Toute implantation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile est soumise à une procédure de déclaration en mairie, quelle que soit sa superficie hors oeuvre brute ou sa hauteur au-dessus du sol. « Des panneaux d'affichage installés pendant un mois sur le lieu d'implantation de ces antennes, mentionnent la possibilité pour les riverains d'obtenir des informations en...

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