Proposition de loi N° 1283
relative au fonds national de revitalisation des territoires
écrite par Gérard Cherpion
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, à l'instar de celle déposée par notre collègue Gaëtan Gorce, procède à la création d'un fonds national de revitalisation des territoires, qui a pour objet d'atténuer les effets des licenciements collectifs sur les bassins d'emploi en contribuant à la création d'activités et au développement des emplois.
Il s'agit d'améliorer le soutien à la restructuration des entreprises et à la reconversion des bassins d'emplois.
En effet, à la différence des zones les plus denses qui bénéficient de dispositifs dits de « contrats de site », certains bassins d'emploi, le plus souvent situés en zone rurale, souvent couverts par un tissu de petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement vulnérables, ne bénéficient pas de dispositif de soutien suffisant en cas de crise.
Ce fonds national de revitalisation des territoires serait abondé pour partie par l'État et pour partie par les entreprises de plus de mille...
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