Proposition de loi N° 1281
tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous les génocides et crimes contre l'humanité
écrite par François Rochebloine
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est issu de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, adoptée à la suite de la proposition de loi de M. Gayssot.
Il dispose : «Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis, soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. «Le tribunal pourra en outre ordonner : «1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; ». L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 a pour but...
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