7 septembre 2007
Proposition de loi N° 128
visant à soumettre la création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect des normes de haute qualité environnementale et des principes d'habitat durable
écrite par Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Dans le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, après les mots « réaliser ou faire réaliser », sont insérés les mots : «, dans le respect des exigences environnementales posées par l'article 6 de la Charte de l'environnement de 2004 visée dans le préambule de la Constitution ». © Assemblée nationale
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