Proposition de loi N° 1278
relative à l'extension des droits à pension de réversion
écrite par André Wojciechowski
Extrait
Mesdames, Messieurs, Paradoxalement, ont été établis divers nouveaux modes de vie en couple, en marge du mariage, sans pour autant faire étendre un certain nombre de droits émanant de ce contrat aux nouveaux engagements.
L'ouverture du droit à réversion demeure ainsi aujourd'hui liée à une condition de mariage.
Dans un souci d'égalité de l'ensemble des modes de vie en couple émergeant, il paraîtrait logique de reconsidérer l'ouverture du droit à réversion à d'autres modes de vie en couple.
Alors que le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, je vous invite à cosigner cette proposition de loi visant à étendre les droits à réversion aux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 353-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures prévues par le présent article s'appliquent à l'égard...
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