Proposition de loi N° 1273

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 351-4-1 du Code de la sécurité sociale complété par la circulaire n° 2008/48 du 29 août 2008 précise que les parents ayant un enfant handicapé qui ouvre des droits à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, anciennement allocation d'éducation spéciale, AES), peuvent bénéficier d'une majoration d'assurance vieillesse au régime général.

Or cette allocation est attribuée sous condition de ressources.

Autant les parents comprennent que cette allocation soit soumise aux conditions de ressources, autant ils ne comprennent pas que la majoration de la durée d'assistance vieillesse, qui peut aller jusqu'à huit trimestres y soit également soumise, la charge morale et la fatigue supplémentaire que représente un enfant handicapé étant la même quelque soit le revenu des parents.

C'est pourquoi, la présente proposition de loi, afin de prendre en compte la situation des parents ayant un enfant handicapé, vise à supprimer la...

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