Projet de loi N° 1272
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec les autres pays membres de l'Alliance atlantique, la France a signé à Bruxelles le 9 juillet 2008 les protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion des Républiques d'Albanie et de Croatie, à la suite de l'invitation faite lors du sommet de Bucarest en avril 2008. Après l'effondrement du bloc soviétique, l'OTAN avait réaffirmé la validité de l'article 10 du traité de l'Atlantique Nord, qui prévoit que les Alliés peuvent « par accord unanime, inviter à accéder au traité tout autre Etat européen susceptible de favoriser le développement des principes du présent traité et de contribuer à la sécurité de la région de l'Atlantique Nord ». L'OTAN rappelait sa disposition à accueillir de nouveaux membres (principe dit de la « porte ouverte »). La France a toujours soutenu cette approche.
Cette politique s'est, depuis, traduite par deux élargissements successifs, qui ont fait passer l'OTAN de seize à dix-neuf membres en 1999,...
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