Proposition de loi N° 127
prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois
écrite par Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Avant l'article L. 318-8 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rédigés : « Art.
L. 318-6. - Lorsqu'une personne publique décide d'engager sur la voie publique des travaux dont la durée prévisionnelle est supérieure à douze mois, un fonds est créé afin d'indemniser les commerçants et artisans subissant un préjudice financier en relation directe avec ces travaux.
Ce fonds est abondé par la personne publique à l'initiative des travaux. « Art.
L. 318-7. - Dans le cas visé à l'article L. 318-6, une commission de concertation et de suivi est mise en place.
Cette commission comprend des représentants des collectivités territoriales concernées, du maître d'ouvrage, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, du préfet du département ainsi qu'un magistrat de l'ordre administratif. « Sans préjudice des...
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