Projet de loi N° 1265
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et le Brésil ont signé le 29 janvier 2008 un accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces.
D'initiative française et ayant fait l'objet de négociations engagées depuis 2003, ce texte s'inscrit dans le cadre du développement des relations bilatérales en matière de défense.
Il détermine, d'une part, le cadre de cette coopération et prévoit, d'autre part, un statut protecteur réciproque pour les personnels français et brésiliens en établissant les modalités classiques de coopération entre les Parties.
Il précise, au titre Ier, les définitions des termes employés (article 1er) ainsi que le cadre de la coopération, en fixant ses conditions de mise en oeuvre et en dressant la liste des activités pouvant être menées en coordination entre les deux Parties (articles 2, 3). Le titre II développe les modalités d'application d'un statut des forces.
L'article 4 précise les modalités...
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