Proposition de loi N° 1250

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les élus locaux ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat, et qui n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, sont alors affiliés, pour leur retraite de base, à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Par ailleurs, et au même titre que les autres élus locaux, ils sont également affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRACANTEC). En revanche, et à la différence des élus locaux n'ayant pas cessé d'exercer leur activité professionnelle pendant la durée de leur mandat, les élus susmentionnés ne peuvent pas acquérir des droits à pension auprès du régime de retraite par rente spécialement constitué en faveur des conseillers municipaux, généraux et régionaux (régime géré dans le cadre des Fonds de pension des élus locaux -...

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