Proposition de loi N° 125
réglementant les transferts de joueurs entre clubs français et européens de football
écrite par Guy Teissier
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Il est institué une contribution sur les recettes générées par les transferts de joueurs de football.
Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11, 16 ou 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
La contribution est assise sur les sommes perçues au titre des recettes générées par les transferts.
Son exigibilité est constituée par l'encaissement de ces sommes.
Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant des encaissements.
La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les salaires.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.