Proposition de loi N° 124

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er I. - Le deuxième alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont loués ou attribués à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article premier de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement. » Article 2 Les pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les collectivités locales de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont...

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