Proposition de résolution N° 1238
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les suicides en milieu pénitentiaire et sur les propositions pour remédier à cette situation
écrite par André Gerin
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Alain Bocquet, André Chassaigne, Daniel Paul, François Asensi, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Roland Muzeau
Extrait
Mesdames et Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter l'article unique de cette proposition de résolution.
PROPOSITION DE LOI Article unique Il est créé une commission d'enquête parlementaire de trente membres afin d'évaluer la situation des suicides de détenus en milieu pénitentiaire en France, d'en dresser une cartographie, d'établir les différents paramètres influençant cette situation, de définir des mesures concrètes pour mettre en place une politique globale de prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires. © Assemblée nationale
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