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18 novembre 2008
Dossier relatif
Proposition de loi N° 1233
adoptée, par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Lutte contre le terrorisme et contrôles frontaliers
Rapport N° 1263 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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