Rapport d'information N° 1206
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
écrit par Bérengère Poletti rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Extrait
Mesdames, Messieurs, En septembre 2004, la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales avait confié à la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le soin d'effectuer le suivi de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'intervention volontaire de grossesse et à la contraception, afin « qu'elle puisse assurer l'information régulière des parlementaires à ce sujet ». La Délégation suit dans son travail quotidien les questions de contraception et d'IVG qui sont au coeur des droits garantis aux femmes par la loi.
Aussi, trois ans après le premier rapport de suivi effectué par votre rapporteure en novembre 2005, il lui est apparu indispensable de procéder à un nouveau point approfondi de la mise en oeuvre concrète des apports de la loi du 4 juillet 2001. Ce suivi a pour but de prendre en compte les dispositions nouvelles intervenues depuis cette date mais aussi d'évaluer les effets des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.