Proposition de loi N° 1192

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les supports autorisés pour la publicité sur les boissons alcooliques, dont les vins, ont été définis avant le développement du réseau Internet dans le monde.

Internet n'est pas un support autorisé par le code de santé publique car l'adoption de la législation date de 1991. Cela signifie que tous les sites français évoquant le vin (de vignerons, de négociants, de collectivités locales, de tourisme, de vente...) sont illégaux et potentiellement condamnables.

Cette situation crée une distorsion de concurrence préjudiciable aux seuls vignerons français, au seul bénéfice des vignerons étrangers qui utilisent en toute liberté, pour gagner des parts de marché au niveau international et Français, Internet, support de communication primordial pour l'information, le commerce et l'échange.

Cette situation est paradoxale dans un pays qui souhaite conserver son rang mondial dans les domaines viticole et oenologique.

Sans remettre en cause l'esprit de...

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