Proposition de loi N° 1191
relative à la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune
écrite par Geneviève Colot
cosignée par Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Debré, Christian Ménard, Claude Goasguen, Didier Quentin, Émile Blessig, Éric Straumann, François Calvet, Georges Tron, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Schosteck, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Michel Lejeune, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrick Beaudouin, Philippe Boënnec, Philippe Vitel & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, De manière très répandue, une personne a en jouissance un bien immobilier alors qu'elle n'en a pas la pleine propriété, celle-ci étant démembrée.
Il lui appartient malgré tout en l'état actuel du code général des impôts, d'en assumer les charges, l'entretien mais aussi les impôts (Art 885 G). Cet état de fait, amène des situations douloureuses voire conflictuelles.
La personne ayant la jouissance n'ayant pas toujours les moyens d'en assumer la charge et ne pouvant disposer du bien.
L'allongement de la vie renforce considérablement ce risque.
La composition de la famille moderne, recomposée, avec remariages, amène une multiplication de ces situations à risques.
La hausse du prix de l'immobilier augmente considérablement les montants concernés.
Il est d'évidence et communément admis, que la valeur d'un bien est le prix que l'on en retire lors de sa vente.
Il est donc juste que la personne n'ayant que la jouissance d'un bien et qui ne peut...
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