Proposition de loi N° 1190

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 430-2 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 entre entreprises exerçant l'activité de commerce de détail affecte un marché pertinent où les entreprises ou des groupes de personnes morales ou physiques concernées détiennent ensemble une part de marché, exprimée en chiffre d'affaire, de plus de 25 %, le ministre chargé de la concurrence peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430-3 et suivants.

Toutefois les dispositions de l'article L. 430-4 ne sont pas applicables à ces opérations. « Dans les départements d'outre-mer, les dispositions de l'alinéa précédent sont aussi applicables lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430-1 a pour effet de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)