Découvrez vos députés de la 14ème législature !

21 août 2007

Projet de loi N° 119

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires

Mots-clés

allemagne
implantations communes des missions diplomatiques
missions diplomatiques
postes consulaires
traites et conventions

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion