Proposition de loi N° 1186
visant à modifier le mode de scrutin et la répartition des sièges lors des élections régionales
écrite par Damien Meslot
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les élections régionales utilisent actuellement un scrutin de liste à deux tours.
Il s'agit d'un mode de scrutin mixte, les sièges à pourvoir étant répartis à la proportionnelle avec une prime pour la liste qui soit a obtenu la majorité absolue des voix au premier tour, soit est arrivée en tête au second tour.
Cette prime, instituée par la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999, modifiée par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 correspond au quart des sièges à pourvoir pour les élections régionales.
Le reste des sièges est réparti à la proportionnelle entre toutes les listes ayant participé à l'élection.
La présente proposition de loi vise à donner désormais à la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés une prime majoritaire qui correspond à la moitié des sièges à pourvoir et non plus au quart pour les élections régionales.
Concrètement, les sièges à pourvoir seront toujours répartis à la proportionnelle avec...
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