Proposition de loi N° 1185

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que la direction de La Poste vient d'annoncer sa volonté de changer de statut pour permettre sa privatisation, pour faire face à la concurrence ouverte par les directives européennes ; Alors que dès cette annonce, dans un certain nombre de communes, particulièrement là où il y a eu une résistance face aux fermetures, les maires reçoivent des délégations de la direction pour exiger le passage tout de suite en agence postale communale ou même pour imposer la liquidation du bureau ; Alors que dans les communes, petites et grandes, le service public de la poste est indispensable à la population, à la vie économique locale et à l'égalité de tous sur l'ensemble du territoire ; Alors que plus de 4 000 élus de toutes tendances, députés, sénateurs, conseillers régionaux, maires, conseillers généraux, conseillers municipaux, ont d'ores et déjà signé une proposition de loi pour que le Parlement abroge les directives européennes postales ;...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)