Proposition de loi N° 1178
visant à permettre la conclusion du pacte civil de solidarité dans les mairies
écrite par Éric Ciotti
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 15 novembre 1999 a instauré le pacte civil de solidarité (PACS). Sept ans plus tard, le PACS connaît un réel essor et les couples qui souhaitent organiser leur vie commune le prennent en compte tout autant que les diverses solutions de régime matrimonial.
Depuis son instauration, le nombre de PACS conclu augmente d'année en année.
Il a plus que quintuplé entre 2001 et 2007, passant de 19 632 à 102 012 PACS par an et constitue désormais une véritable alternative entre d'une part l'union libre qui assure peu de protection, et, d'autre part, le mariage dont les contraintes sont jugées par certains couples comme trop pesantes.
Cependant, compte tenu de son succès, les modalités de conclusion du PACS se révèlent inadaptées.
L'article 515-3 du code civil dispose que « les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence...
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