Proposition de loi N° 1172
visant à lutter contre la récupération de données personnelles sensibles par le biais de l'usurpation d'identité adaptée au support numérique
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Isabelle Vasseur, Laure de La Raudière, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Christian Ménard, Dino Cinieri, Dominique Perben, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Georges Colombier, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Bony, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Michel Diefenbacher, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Philippe Cochet & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le « fishing » ou filoutage consiste à récupérer des données personnelles sensibles telles des données nominatives, bancaires ou encore professionnelles sur Internet.
À cette fin, est utilisée : « L'usurpation d'identité adaptée au support numérique. » L'escroquerie repose généralement sur la contrefaçon d'un site internet, le plus souvent celui d'une banque ou d'un marchand en ligne, par l'intermédiaire duquel de la publicité mensongère, adressée via des courriers électroniques, est réalisée auprès des internautes pour les pousser à accéder à cette page internet et y dévoiler des données importantes et personnelles, qui seront exploitées par les usurpateurs.
On retrouve cette pratique un peu partout dans le monde avec, en premier lieu et surtout, les Etats-Unis, suivis de la Grande-Bretagne.
Alors que ces pays ont décidé de palier leurs lacunes législatives face à ce procédé, en signant par exemple un texte de loi nommé :...
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