Proposition de loi N° 1171
visant à interdire le procédé des procès-verbaux à la volée
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Alain Gest, Bernard Brochand, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, Jacques Remiller, Jean-Luc Reitzer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Schosteck, Lionel Tardy, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Michel Voisin, Olivier Dassault & Patrice Calméjane
Extrait
Mesdames, Messieurs, La sécurité routière est l'un des objectifs principaux du gouvernement.
La répression routière a déjà été renforcée par la multiplication constante du nombre de radars automatiques.
La nouvelle arme de la police pour combattre la délinquance routière est désormais le procès-verbal « à la volée ». Leur nombre a considérablement augmenté depuis le début de l'année dans les principales villes de France.
Peu de préfectures communiquent les chiffres portant sur ce type de procès-verbal.
La préfecture de Paris assume, elle, totalement cette pratique et vient de révéler que 2 282 procès-verbaux à la volée ont été dressés en 2007 à Paris.
Comparés aux 167 procès-verbaux de ce type dressés en 2006 à Paris, l'augmentation est exponentielle : plus 1 266 % ! À peine croyables pour les particuliers, ces chiffres démontrent une prise de position affirmée par la préfecture de Paris : « lutter contre la vitesse excessive et le...
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