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21 août 2007
Dossier relatif
Projet de loi N° 117
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Mots-clés
belgique
coopération sanitaire transfrontalière
frontaliers
traites et conventions
Documents relatifs
Dossier : Accord-cadre france-belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière
Rapport N° 157 de la Commission des affaires étrangères
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