Proposition de loi N° 1164
visant à confier à la Banque de France une mission d'Agence publique de notation des entreprises, banques et assurances
écrite par Jacques Myard
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Jean Auclair, Jean-Claude Guibal, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Louis Cosyns, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrice Verchère, Patrick Labaune & Philippe Meunier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article premier La Banque de France a pour mission d'établir un système de notation, dénommé Agence publique de notation, de toutes les sociétés commerciales, y compris bancaires et d'assurances, ayant leur siège en France ou relevant de la juridiction française et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
L'autorité des marchés financiers apporte son concours à la Banque de France.
Article 2 Les sociétés visées à l'article premier sont tenues de transmettre à la Banque de France tous les éléments économiques et comptables permettant d'établir leur cotation économique et financière.
Article 3 Les éléments économiques et comptables transmis à la Banque de France demeurent confidentiels, seules l'appréciation et la cotation finales sont rendues publiques.
Article 4 Toute création ou transmission de données...
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