Rapport N° 1151
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (n°1038)
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (n°1040)
- le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
écrit par Marc Dolez rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les trois projets de lois adoptés par le Sénat le 2 juillet dernier qui vous sont soumis visent à autoriser l'approbation d'accords bilatéraux dans le domaine des transports aériens.
Le premier de ces accords a été signé le 16 février 2006 avec l'Algérie, avec laquelle il n'existait plus de cadre juridique bilatéral depuis la dénonciation par la partie algérienne de l'accord aérien de 1963. Les deux autres concernent d'une part la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine et d'autre part, la Mongolie, avec lesquels la France n'entretient pas encore de relation aérienne commerciale.
Ils ont été signés les 23 mai 2006 et 22 février 2007, respectivement.
Les dispositifs de ces trois accords sont conformes au nouveau type d'accords bilatéraux en matière de transports aériens, faisant suite à l'approbation du règlement européen du 29 avril 2004. Ils reprennent les dispositions communes en matière de droits...
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